Informations sur l'exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :
S'il s'agit d'un contrat de vente de biens (par ex. radios) : où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
S'il s'agit d'un contrat portant sur des contenus numériques (par ex. codes autoradio) ou des services (par ex. réparations) : de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Gökhan Ince, Brüder-Grimm-Str. 23, 63584 Gründau, Allemagne, e-mail : radiocode@t-online.de) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent.
Pour les biens : Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Pour les services : Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
1. Expiration anticipée pour les contenus numériques (codes autoradio) :
Le droit de rétractation expire prématurément pour un contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si nous avons commencé l'exécution du contrat après que vous ayez expressément donné votre accord préalable pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, et que vous ayez confirmé avoir connaissance que vous perdez votre droit de rétractation avec le début de l'exécution du contrat.
2. Expiration anticipée pour les services (réparations) :
Le droit de rétractation expire prématurément si nous avons pleinement exécuté le service et que l'exécution n'a commencé qu'après votre accord préalable exprès et votre reconnaissance simultanée que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté par nous.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
– À l'attention de Gökhan Ince, Brüder-Grimm-Str. 23, 63584 Gründau, Allemagne, radiocode@t-online.de
– Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous :
– Commandé le ()/reçu le (*)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date
(*) Rayez la mention inutile.