Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d'application et régime de la marge
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s'adresse exclusivement aux consommateurs. Pour la vente de radios d'occasion, le régime de la marge (Régime particulier des biens d'occasion) s'applique conformément à l'article 25a de la loi allemande sur la TVA (UStG) ; par conséquent, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas indiquée séparément.
2. Parties contractantes, conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec : Radio Codes Gökhan Ince Einzelunternehmen (Entreprise individuelle).
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme. Le contrat est conclu par notre déclaration d'acceptation dans un e-mail séparé, par la demande de paiement ou par l'exécution de la prestation (expédition de la marchandise / transmission du code).
3. Langue du contrat et conservation du texte du contrat
Langues disponibles : Allemand, Anglais, Français, Néerlandais, Espagnol, Italien, Polonais. Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi que nos CGV sous forme de texte.
4. Obligations de coopération du client
Pour la recherche de codes autoradio et les réparations, la transmission de données correctes (par ex. numéros de série) ou de fichiers image est nécessaire. Le client est seul responsable de l'exactitude des données transmises. En cas d'informations erronées de la part du client entraînant un code incorrect, il n'existe aucun droit à une correction gratuite ou à un remboursement, dans la mesure où le service a été fourni conformément aux indications du client.
5. Conditions de livraison
Frais de port : En plus des prix indiqués, des frais de port de 5,99 euros s'appliquent pour l'expédition physique standard. Les contenus numériques (codes autoradio) sont envoyés par e-mail sans frais de port.
Retrait : Le retrait chez Radio Codes Ince, Brüder-Grimm-Str. 23, 63584 Gründau, est possible sur rendez-vous préalable. Nous ne livrons pas aux stations d'emballage (Packstationen).
6. Paiement et réserve de propriété
Prix : Les prix totaux au moment de la commande s'appliquent.
Modes de paiement : Paiement d'avance (virement), paiement en espèces lors du retrait, carte de crédit, PayPal (y compris Express/Checkout), Apple Pay, Google Pay, Klarna, iDeal et Alipay. Le traitement est effectué via Wix Payments ou Stripe.
Réserve de propriété : La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.
7. Garantie légale et responsabilité
Généralités : Le droit légal de la responsabilité pour les défauts s'applique.
Pour les produits numériques, les dispositions légales s'appliquent (§§ 327 et suivants du Code civil allemand - BGB).
Biens d'occasion (Vente) : Vis-à-vis des consommateurs, le délai de prescription pour les réclamations pour défauts sur les biens d'occasion est d'un an à compter de la livraison du bien.
Limitation de responsabilité : Notre responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que pour les dommages fondés sur une intention frauduleuse ou une négligence grave, reste illimitée. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Pour le reste, toute responsabilité est exclue. Lors des réparations, nous déclinons toute responsabilité pour la perte des données enregistrées sur l'appareil. Si un appareil s'avère irréparable, nous en informons le client ; dans ce cas, les frais de retour déjà engagés sont à la charge du client.
8. Remarques particulières (Rétractation et garantie volontaire)
8.1 Contenus numériques (Codes)
Le droit de rétractation expire prématurément si nous avons commencé l'exécution du contrat après que vous ayez expressément accepté que nous commencions l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation et que vous ayez confirmé avoir connaissance de la perte du droit de rétractation.
8.2 Services (Prestations de services)
Pour les réparations, le droit de rétractation expire lorsque le service a été entièrement exécuté, à condition que vous ayez préalablement confirmé votre accord pour le début de l'exécution et votre connaissance de l'expiration du droit.
8.3 Garantie volontaire de remboursement pour les codes autoradio :
En plus du droit de rétractation légal, nous accordons une garantie volontaire de remboursement pour les codes autoradio numériques aux conditions suivantes :
Période : La garantie peut être invoquée dans les 20 jours suivant la date d'achat.
Condition : La garantie s'applique exclusivement en cas de non-fonctionnement du code fourni lors de la saisie correcte des données par le client.
Preuve : Pour faire valoir la garantie, une vidéo de preuve doit être soumise, sur laquelle la saisie du code fourni sur l'appareil ainsi que le message d'erreur sont clairement reconnaissables.
Exclusion : La garantie ne s'applique pas en cas de transmission erronée des données de série par le client ou en cas de défauts mécaniques/électroniques de la radio empêchant la saisie du code.
9. Règlement des litiges
Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
10. Dispositions finales
Si une disposition de ces CGV devait être invalide, les autres dispositions n'en seraient pas affectées (Clause de sauvegarde).