Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d’application et régime de la taxation sur la marge
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.
Pour la vente de produits neufs, en particulier les dashcams Vantrue et les accessoires, la vente est effectuée avec indication de la TVA, dans la mesure où cela est légalement requis.
Pour la vente de produits d’occasion, en particulier les autoradios et appareils de navigation d’occasion, le régime de la taxation sur la marge conformément à l’article 25a de la loi allemande sur la TVA (UStG) peut s’appliquer. Dans ce cas, la TVA n’est pas indiquée séparément.
2. Partie contractante, conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec : Radio Codes Gökhan Ince, entreprise individuelle.
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. En cliquant sur le bouton de commande, vous soumettez une offre ferme. Le contrat est conclu par notre déclaration d’acceptation dans un e-mail séparé, par notre demande de paiement ou par l’exécution de la prestation, à savoir l’expédition de la marchandise ou la transmission du code.
3. Langue du contrat, conservation du texte contractuel
Langues disponibles : allemand, anglais, français, néerlandais, espagnol, italien, polonais.
Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande ainsi que nos conditions générales sous forme textuelle.
4. Obligations de coopération du client
Pour la détermination des codes radio et pour les réparations, la transmission de données correctes, par exemple des numéros de série, ou de fichiers image est nécessaire.
Le client est seul responsable de l’exactitude des données transmises. En cas d’informations incorrectes fournies par le client entraînant un code erroné, aucun droit à une correction gratuite ou à un remboursement n’existe, dès lors que le service a été fourni conformément aux informations du client.
5. Conditions de livraison
Frais d’expédition : En plus des prix indiqués, des frais d’expédition de 5,99 EUR s’appliquent pour l’envoi standard de produits physiques. Les contenus numériques, tels que les codes radio, sont livrés gratuitement par e-mail.
Retrait : Le retrait chez Radio Codes Ince, Brüder-Grimm-Str. 23, 63584 Gründau, Allemagne, est possible sur rendez-vous préalable. Nous ne livrons pas aux stations de colis.
6. Paiement et réserve de propriété
Prix : Les prix totaux applicables au moment de la commande sont valables.
Modes de paiement : Paiement anticipé, paiement en espèces lors du retrait, carte de crédit, PayPal y compris Express/Checkout, Apple Pay, Google Pay, Klarna, iDEAL et Alipay. Le traitement du paiement est effectué via Wix Payments ou Stripe.
Réserve de propriété : La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.
7. Garantie légale et responsabilité
Le droit légal relatif à la responsabilité pour défauts s’applique.
Pour les produits neufs, en particulier les nouvelles dashcams Vantrue et les nouveaux accessoires, les droits légaux relatifs à la responsabilité pour défauts s’appliquent.
Pour les produits d’occasion, en particulier les autoradios et appareils de navigation d’occasion, le délai de prescription des réclamations pour défauts envers les consommateurs est d’un an à compter de la livraison de la marchandise.
Pour les produits numériques, les dispositions légales relatives aux produits numériques, articles 327 et suivants du Code civil allemand (BGB), s’appliquent.
Toute garantie supplémentaire accordée par le fabricant, par exemple une garantie fabricant Vantrue, existe en plus des droits légaux relatifs à la responsabilité pour défauts et ne les limite pas.
Notre responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que pour les dommages fondés sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, demeure illimitée. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Pour le reste, la responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi.
En cas de réparations, nous ne sommes pas responsables de la perte de données enregistrées sur l’appareil. Si un appareil est irréparable, nous en informons le client ; dans ce cas, les frais d’expédition de retour déjà occasionnés sont à la charge du client.
Information concernant la garantie fabricant
Pour certains produits Vantrue, une garantie fabricant volontaire de Vantrue peut exister. Cette garantie est accordée par le fabricant et existe en plus des droits légaux relatifs à la responsabilité pour défauts. Vos droits légaux à notre égard en tant que vendeur ne sont pas limités par cette garantie.
8. Informations particulières concernant la rétractation et la garantie volontaire
8.1 Contenus numériques, codes
Le droit de rétractation expire de manière anticipée si nous avons commencé l’exécution du contrat après que vous avez expressément accepté que nous commencions l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation et que vous avez confirmé avoir connaissance de la perte de votre droit de rétractation qui en résulte.
8.2 Services
En cas de réparations, le droit de rétractation expire lorsque la prestation a été entièrement fournie, à condition que vous ayez préalablement donné votre accord au début de l’exécution et confirmé avoir connaissance de l’expiration du droit de rétractation.
8.3 Garantie volontaire de remboursement pour les codes radio
En plus du droit légal de rétractation, nous accordons une garantie volontaire de remboursement pour les codes radio numériques aux conditions suivantes :
Période : La garantie peut être invoquée dans un délai de 20 jours à compter de la date d’achat.
Condition : La garantie s’applique exclusivement si le code fourni ne fonctionne pas malgré la saisie correcte des données par le client.
Preuve : Pour faire valoir la garantie, une vidéo de preuve doit être fournie, montrant clairement la saisie du code fourni sur l’appareil ainsi que le message d’erreur.
Exclusion : La garantie ne s’applique pas en cas de transmission incorrecte des données de série par le client ou en cas de défauts mécaniques ou électroniques de la radio empêchant la saisie du code.
9. Règlement des litiges
Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
10. Dispositions finales
Si une disposition des présentes conditions générales devait être invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Clause de divisibilité.